Vente fonds de commerce | TVA 20% / PNV = Prix Net Vendeur |
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Transaction de 120 001 € à 180 000 € | 9% HT du PNV + TVA au taux légal en vigueur |
Transaction de 180 001€ et au-delà | 8% HT du PNV + TVA au taux légal en vigueur |
VENTE MURS COMMERCIAUX | |
Inférieure à 150 000€ | 10 000 € HT + TVA au taux légal en vigueur |
De 150 001 et au-delà | 8% HT du PNV + TVA au taux légal en vigueur |
LOCATION LOCAUX COMMERCIAUX et PROFESSIONNELS | |
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Location courte durée | 25% HT du loyer annuel HT + TVA au taux légal en vigueur |
Location | 30% HT du loyer annuel HT + TVA au taux légal en vigueur |
DROIT AU BAIL ou DROIT D’ENTREE | |
10% HT du prix de cession avec un minimum de NEUF MILLE (9.000) EUROS HT et 9% HT du loyer de référence de la première période triennale HT + TVA au taux légal en vigueur |